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Décisions des tribunaux
T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail
Article 51
Versions de la disposition
51. Une demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial est soumise au moyen du formulaire fourni par le Tribunal. Ce formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le nom de l’association requérante, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
2° le nom de l’association affiliée, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
3° l’adresse de l’établissement visé et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
4° s’il existe déjà une reconnaissance, le nom de toute association reconnue, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur.
La demande est accompagnée de la résolution qui l’autorise et de tout autre document exigé par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
Le Tribunal transmet la demande au ministre et, le cas échéant, aux associations déjà reconnues pour représenter les personnes responsables visées par la demande ainsi qu’aux autres parties.
51. Une demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial est soumise au moyen du formulaire fourni par le Tribunal. Ce formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le nom de l’association requérante, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
2° le nom de l’association affiliée, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
3° l’adresse de l’établissement visé et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
4° s’il existe déjà une reconnaissance, le nom de toute association reconnue, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur.
La demande est accompagnée de la résolution qui l’autorise et de tout autre document exigé par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
Le Tribunal transmet la demande au ministre et, le cas échéant, aux associations déjà reconnues pour représenter les personnes responsables visées par la demande ainsi qu’aux autres parties.
En vig.: 2017-05-04
51. Une demande de reconnaissance d’une association de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial est soumise au moyen du formulaire fourni par le Tribunal. Ce formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1° le nom de l’association requérante, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
2° le nom de l’association affiliée, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
3° l’adresse de l’établissement visé et ses numéros de téléphone et de télécopieur;
4° s’il existe déjà une reconnaissance, le nom de toute association reconnue, son adresse, celle de son courrier électronique, et ses numéros de téléphone et de télécopieur.
La demande est accompagnée de la résolution qui l’autorise et de tout autre document exigé par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).
Le Tribunal transmet la demande au ministre et, le cas échéant, aux associations déjà reconnues pour représenter les personnes responsables visées par la demande ainsi qu’aux autres parties.
